Article 28. Causes d'expulsion administrative

Article 28. Causes d'expulsion administrative

L'article 15 bis est ajouté au chapitre quatrième de la Loi 15/2021, du 17 juin, de création de l'Institut national du logement, lequel est rédigé de la manière suivante : « Article 15 bis. Causes d'expulsion administrative L'expulsion administrative des personnes attributaires des logements de protection publique est fondée pour les causes suivantes :

a) Si le contrat prend fin pour l'une quelconque des causes prévues par voie réglementaire et que la possession du logement n'est pas remise dans le délai établi.

b) Si elles ne paient pas les loyers fixés dans le contrat de cession administrative du logement de protection publique, les montants exigibles au titre des services ou des dépenses communes ou toute autre contribution pécuniaire établie par la réglementation en vigueur.

c) Si elles affectent le logement à un usage indu ou non autorisé.

d) Si elles ne disposent pas d'un titre légal les autorisant à occuper le logement de protection publique, ses parties communes ou les locaux et les constructions complémentaires.

e) Si elles ont été sanctionnées par une décision définitive pour l'une quelconque des infractions suivantes définies dans la présente loi :

• Ne pas affecter le logement à la résidence habituelle et permanente sans avoir obtenu l'autorisation requise.
• Céder totalement ou partiellement le logement à quelque titre que ce soit de la part de la personne attributaire, sans autorisation.
• Falsifier les données exigibles pour accéder à un logement de protection officielle. »