Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement · bopa.mca.ad
LoiArticle 27. Pouvoirs administratifs de l'Institut national du logement relatifs aux logements de protection publique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Pouvoirs administratifs de l'Institut national du logement relatifs aux logements de protection publique
Le paragraphe 3 est ajouté à l'article 15 du chapitre quatrième de la Loi 15/2021, du 17 juin, de création de l'Institut national du logement, lequel est rédigé de la manière suivante : « Article 15. Régime juridique […]
3. Il appartient à l'Institut national du logement, sans préjudice des pouvoirs reconnus au chapitre neuvième de la présente Loi et des dispositions du Code de l'Administration, d'exercer les pouvoirs suivants en ce qui concerne les logements de protection publique :
a) Le pouvoir d'exécution forcée
b) Le pouvoir de récupération d'office
c) Le pouvoir d'expulsion administrative »
Art. 27 de la Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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