Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement · bopa.mca.ad
LoiArticle 25. Échange de données en faveur de l'Institut national du logement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25. Échange de données en faveur de l'Institut national du logement
Le paragraphe 2 de l'article 4 du chapitre premier de la Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement, est modifié et rédigé comme suit : « Article 4. Échange de données […]
2. Les données susceptibles d'être requises doivent être liées à des projets stratégiques de l'Institut national du logement et fondées sur l'exécution d'une mission d'intérêt public, d'une obligation légale ou d'un contrat, selon le cas. »
Art. 25 de la Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.