Article 24. Aptitude professionnelle pour réaliser des expertises immobilières

Article 24. Aptitude professionnelle pour réaliser des expertises immobilières

1. Les professionnels qui se consacrent à l'exercice de l'expertise immobilière doivent justifier qu'ils disposent d'un diplôme officiel supérieur d'études spécialisées conformément à la nature du bien immeuble faisant l'objet de l'expertise. Cette aptitude peut également être justifiée au moyen d'une autre formation spécifique en la matière ainsi que par la justification de l'expérience professionnelle dans le domaine de l'expertise immobilière.

2. Pour exercer l'activité d'expertise, outre les conditions requises établies par la législation sectorielle applicable à la profession exercée par la personne intéressée, l'inscription au Registre des experts évaluateurs immobiliers est obligatoire, après justification de la détention du certificat d'aptitude à l'exercice de l'expertise émis par le ministère chargé des finances.

3. Les personnes qui souhaitent obtenir le certificat d'aptitude à l'exercice de l'expertise doivent suivre la formation technique nécessaire et réussir les épreuves correspondantes. Le Gouvernement réglemente par voie de règlement le programme de formation et le contenu des épreuves permettant d'obtenir le certificat d'aptitude.

4. Le Gouvernement réglemente par voie de règlement le régime juridique, l'objet et la finalité, le champ territorial et le rattachement, l'organisation, le fonctionnement et le régime de publicité du Registre des experts évaluateurs immobiliers.