Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement · bopa.mca.ad
LoiArticle 23. Expertise immobilière
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Expertise immobilière
1. L'expertise immobilière est le document technique émis par un professionnel agréé et inscrit en tant qu'expert évaluateur, qui a pour objet l'évaluation d'un bien immeuble ou des prix maximaux ou minimaux d'un bien immeuble, obtenue par l'application des méthodes d'évaluation correspondantes conformément à la nature du bien immeuble.
2. Le Gouvernement réglemente par voie de règlement le contenu minimal que doit comporter une expertise immobilière ainsi que les méthodes d'évaluation applicables conformément à la nature du bien immeuble faisant l'objet de l'expertise.
Art. 23 de la Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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