Article 18. Titularité, compétence et transmissions de logements soumis aux droits d'acquisition préférentielle en faveur du Gouvernement

Article 18. Titularité, compétence et transmissions de logements soumis aux droits d'acquisition préférentielle en faveur du Gouvernement

1. Le Gouvernement est titulaire des droits de préemption et de retrait sur les transmissions de logements suivantes :

a) Droit de préemption et de retrait sur les transmissions de logements et de leurs annexes qui auraient été acquises par dation en paiement d'une dette assortie d'une garantie hypothécaire.

b) Droit de préemption et de retrait dans les transmissions de logements et de leurs annexes qui auraient été acquises dans le cadre d'une procédure judiciaire d'exécution forcée d'une garantie réelle d'hypothèque menée par le saig ou pratiquée par les organes juridictionnels.

2. Ces droits de préemption et de retrait sont exercés, le cas échéant, par le ministère chargé du logement conformément aux dispositions prévues aux articles suivants et dans la limite de la dotation budgétaire prévue à cet effet.

3. L'exercice de ces droits est exclu en cas de concurrence avec d'autres droits d'acquisition préférentielle de caractère légal, lorsque ces droits sont exercés par d'autres administrations ou personnes qui en sont bénéficiaires. Si ces administrations ou personnes décident de ne pas exercer leur droit dans le délai légal établi, le Gouvernement peut opter pour l'exercice de ses droits dans un délai de soixante jours calendaires à compter du jour où expire le délai du droit légal concurrent.