Article 17. Modification de la disposition transitoire première du Code de procédure civile

Article 17. Modification de la disposition transitoire première du Code de procédure civile

Le paragraphe 1 de la disposition transitoire première de la Loi 22/2021 , du 17 septembre, du texte consolidé du Code de procédure civile, est modifié et rédigé comme suit : « Disposition transitoire première. Règles de procédure

1. Les procès judiciaires en cours en première instance, en phase de recours ou en période d'exécution forcée au moment de l'entrée en vigueur de la Loi 24/2018 , du 18 octobre, du Code de procédure civile continueront d'être instruits conformément aux règles de procédure antérieurement en vigueur. Une fois l'instance, la phase ou la période concernée achevée, les procès judiciaires continueront d'être instruits conformément aux règles de la présente Loi. À titre exceptionnel, la procédure pourra continuer d'être instruite conformément aux règles de procédure antérieurement en vigueur, lorsque le tribunal en décide ainsi par décision motivée. Toutefois, dans les procès judiciaires en cours au moment de l'entrée en vigueur de la Loi 24/2018 , du 18 octobre, du Code de procédure civile, les règles relatives à la restitution provisoire de l'immeuble prévues à l'article 282 de la présente Loi peuvent être appliquées. […]. »