Article 13. Modification de l'article 282 du Code de procédure civile

Article 13. Modification de l'article 282 du Code de procédure civile

L'article 282 de la Loi 22/2021 , du 17 septembre, du texte consolidé du Code de procédure civile, est modifié et rédigé comme suit : « Article 282. Restitution provisoire de la possession de l'immeuble

1. Lorsque le procès a pour objet la résiliation d'un contrat de bail et que le défendeur n'a pas comparu à l'issue de la phase des observations, bien qu'il ait été dûment cité à cet effet, le demandeur peut demander au tribunal la restitution provisoire de la possession de l'immeuble loué ainsi que l'inspection oculaire préalable de l'immeuble aux fins de constat judiciaire. Le tribunal décide par ordonnance de procéder au constat judiciaire et fixe la date à laquelle il doit être effectué, celui-ci devant en tout état de cause être réalisé dans un délai de treize jours ouvrables suivant le dépôt de la demande de restitution provisoire.

2. Lorsque le tribunal constate que l'immeuble loué se trouve en état d'abandon, il fait droit à la demande de restitution provisoire de la possession par une ordonnance rendue dans les treize jours ouvrables suivants, dans laquelle il peut également, le cas échéant, exiger du demandeur qu'il constitue une caution suffisante, à l'appréciation du tribunal, pour garantir la réparation des dommages susceptibles d'être causés au défendeur, sans préjudice de la poursuite de l'instruction du procès. »