Article 14. Modification de l'article 375 du Code de procédure civile

Article 14. Modification de l'article 375 du Code de procédure civile

Le paragraphe 1 de l'article 375 de la Loi 22/2021 , du 17 septembre, du texte consolidé du Code de procédure civile, est modifié et rédigé comme suit : « Article 375. Compétence de l'huissier de justice en période d'exécution forcée

1. L'huissier de justice est compétent pour procéder à l'exécution forcée des décisions judiciaires portant sur le paiement d'une somme liquide, ainsi que des décisions judiciaires portant sur l'exécution d'obligations de faire, de ne pas faire ou de livrer une chose autre qu'une somme d'argent, uniquement en ce qui concerne le paiement des sommes liquides qui font partie de l'exécution ou qui en découlent, sous le contrôle du tribunal ayant rendu la décision judiciaire en première instance, conformément à la Loi sur l'huissier de justice. De même, l'huissier de justice est compétent pour procéder à l'exécution forcée des décisions judiciaires portant sur la remise d'un bien immeuble et sur l'expulsion des occupants, y compris celles ordonnées dans le cadre des procédures de bail. Dans ces cas, l'huissier de justice doit procéder conformément aux dispositions des articles 410 et 411 de la présente Loi. […]. »