Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement · bopa.mca.ad
LoiArticle 12. Modification de l'article 279 du Code de procédure civile
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Modification de l'article 279 du Code de procédure civile
L'article 279 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, du texte consolidé du Code de procédure civile, est modifié et rédigé comme suit : « Article 279. Qualité pour agir et pour défendre et conditions préalables
1. Sont parties demanderesses ou défenderesses dans la procédure en matière de baux les bailleurs ou les preneurs du fonds qui fait l'objet du contrat de bail.
2. Les procédures en matière de baux visant la résiliation du contrat pour défaut de paiement du loyer peuvent être engagées en cas de défaut de paiement d'une mensualité ou des sommes prévues dans la Loi sur les baux d'immeubles urbains. »
Art. 12 de la Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.