Loi 41/2010, du 30 juin, de crédit extraordinaire pour faire face à la restauration du fonds du Tribunal de Corts · bopa.mca.ad

Loi

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 2

Aquest crèdit extraordinari es finança mitjançant la partida pressupostària 120 Secretaria General de Govern-120 Serveis generals de Secretaria-22100 Energia elèctrica-PROJ-0001 PG Secretaria General.

En vigueur depuis le 28/07/2010 · texte original · Loi 41/2010, du 30 juin, de crédit extraordinaire pour faire face à la restauration du fonds du Tribunal de Corts (BOPA 2010-07-28) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 2 de la Loi 41/2010, du 30 juin, de crédit extraordinaire pour faire face à la restauration du fonds du Tribunal de Corts, dans sa rédaction en vigueur au 28/07/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/41-2010/art-2?data=2010-07-28

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