Loi 40/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, de l'exercice des professions réglementées et des ordres professionnels · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première. Règles applicables aux demandes présentées avant l'entrée en vigueur de la présente Loi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première. Règles applicables aux demandes présentées avant l'entrée en vigueur de la présente Loi
Les demandes d'autorisation d'exercice d'une profession réglementée et d'inscription à l'ordre, ainsi que les notifications d'exercice de courte durée présentées avant l'entrée en vigueur de la présente Loi, continuent d'être traitées conformément à la réglementation en vigueur avant ladite date, étant entendu que les notifications d'exercice de courte durée ne seront valables que jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle la présente Loi entre en vigueur.
Disposition transitoire première de la Loi 40/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, de l'exercice des professions réglementées et des ordres professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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