Loi 40/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, de l'exercice des professions réglementées et des ordres professionnels · bopa.mca.ad
LoiArticle 21. Ajout de la disposition additionnelle troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Ajout de la disposition additionnelle troisième
La disposition additionnelle troisième est ajoutée à la Loi 6/2008, du 15 mai, d'exercice des professions réglementées et des ordres et associations professionnels, et est rédigée comme suit : « Disposition additionnelle troisième. Compétence en matière de professions réglementées La réglementation sectorielle applicable aux professions réglementées ou les décrets correspondants de structuration du Gouvernement et des ministères peuvent prévoir que la compétence en matière de professions réglementées relève de plusieurs ministères en fonction de la profession réglementée concernée et en raison de la matière technique qui les concerne. Dans ce cas, il doit être indiqué le ministère de rattachement du Registre des professionnels diplômés, ordres et associations professionnels et le ou les ministères de rattachement des inspecteurs en matière de professions réglementées ; la fonction d'inspection peut être attribuée à un ou plusieurs des ministères susmentionnés. »
Art. 21 de la Loi 40/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, de l'exercice des professions réglementées et des ordres professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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