Loi 40/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, de l'exercice des professions réglementées et des ordres professionnels · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième. Professionnels diplômés autorisés à exercer avant l'entrée en vigueur de la présente Loi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième. Professionnels diplômés autorisés à exercer avant l'entrée en vigueur de la présente Loi
Sont dispensés de l'obligation de justifier du niveau B2 de langue catalane les professionnels diplômés qui ont été autorisés à exercer la profession avant l'entrée en vigueur de la présente Loi et qui sont dûment inscrits à l'ordre professionnel correspondant avant ladite date, s'il existe. La dispense prévue par la présente disposition s'entend sans préjudice de l'obligation faite à tous les professionnels diplômés d'utiliser la langue catalane, conformément aux dispositions de la Loi d'aménagement de l'usage de la langue officielle.
Disposition transitoire deuxième de la Loi 40/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, de l'exercice des professions réglementées et des ordres professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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