Loi 40/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, de l'exercice des professions réglementées et des ordres professionnels · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale cinquième. Modifications réglementaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale cinquième. Modifications réglementaires
1. Le Gouvernement doit approuver, dans un délai maximal de six mois à compter de la date de publication de la présente Loi, les modifications réglementaires nécessaires à l'application effective des modifications introduites par la présente Loi, ainsi que toute autre disposition réglementaire nécessaire à cet effet.
2. Tant que ces modifications n'ont pas eu lieu, les dispositions réglementaires visées restent en vigueur pour autant qu'elles ne soient pas contraires à la Loi et doivent être interprétées, en tout état de cause, conformément aux nouveaux principes légaux.
Disposition finale cinquième de la Loi 40/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, de l'exercice des professions réglementées et des ordres professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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