Loi 40/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, de l'exercice des professions réglementées et des ordres professionnels · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale quatrième. Adaptation statutaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale quatrième. Adaptation statutaire
1. Les ordres professionnels doivent adapter leurs statuts aux modifications introduites par la présente Loi, dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de son entrée en vigueur et, cumulativement, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi sectorielle régissant leur profession.
2. Tant que cette adaptation n'a pas eu lieu, les statuts des ordres professionnels restent en vigueur pour autant qu'ils ne soient pas contraires à la Loi et doivent être interprétés, en tout état de cause, conformément aux nouvelles dispositions et aux nouveaux principes légaux.
Disposition finale quatrième de la Loi 40/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, de l'exercice des professions réglementées et des ordres professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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