Loi 40/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, de l'exercice des professions réglementées et des ordres professionnels · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale sixième. Textes consolidés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale sixième. Textes consolidés
Le Gouvernement est chargé, dans les termes prévus à l'article 116 du Règlement du Conseil général, de présenter au Conseil général, dans un délai maximal de six mois à compter de la publication de la présente Loi au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, le projet de consolidation de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions diplômées et sur les ordres et associations professionnels, le projet de consolidation de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, et le projet de consolidation de la Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 15 décembre 2000, intégrant toutes les modifications qui y ont été apportées.
Disposition finale sixième de la Loi 40/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, de l'exercice des professions réglementées et des ordres professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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