Article 9. Modification de l'article 18

Article 9. Modification de l'article 18

L'article 18 de la Loi 6/2008, du 15 mai, d'exercice des professions réglementées et des ordres et associations professionnels, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 18. Fonctions publiques des ordres Constituent des fonctions publiques des ordres :

a) Garantir que l'exercice professionnel est conforme à sa réglementation, à sa déontologie et aux bonnes pratiques, et que les droits et les intérêts des destinataires de l'activité professionnelle sont respectés.

b) Veiller au respect des devoirs et des obligations des membres de l'ordre.

c) Veiller à ce qu'il ne se produise pas d'actes d'exercice illégal, de concurrence déloyale ou d'autres actes irréguliers en relation avec la profession ordinale, en adoptant, le cas échéant, les mesures et les actions prévues par l'ordre juridique.

d) Exercer le pouvoir disciplinaire sur leurs membres, dans les conditions établies par la Loi et par les règles propres des ordres.

e) Viser, le cas échéant, les projets et les travaux des membres de l'ordre, dans les conditions et avec les effets établis par la législation correspondante.

f) Promouvoir, valider, organiser, dispenser et faciliter la formation professionnelle continue des membres de l'ordre et la réalisation de stages professionnels.

g) Organiser les épreuves d'aptitude prévues par la réglementation applicable à l'exercice de la profession et y participer en tant que jury.

h) Collaborer avec l'Administration publique par la participation à des organes administratifs, lorsque la loi le prévoit, et au moyen de l'émission de rapports, de l'élaboration de statistiques et de toute autre activité liée à leurs finalités qui leur seraient demandés par des organes ou autorités administratifs et judiciaires, ou qu'ils décident de formuler de leur propre initiative.

i) Fournir aux tribunaux la liste des membres de l'ordre susceptibles d'être requis pour intervenir en tant qu'experts dans les affaires judiciaires.

j) Émettre un avis obligatoire et non contraignant sur les projets de dispositions générales qui affectent l'exercice de la profession. L'avis sur les projets de loi et les dispositions réglementaires doit être transmis au Gouvernement dans un délai d'un mois à compter de la demande formulée à cet effet, ou dans un délai de quinze jours calendaires si l'urgence en est indiquée. L'avis sur les propositions de loi doit être transmis au Conseil général dans le même délai que celui fixé par la Sindicatura pour que le Gouvernement émette son avis.

k) Fournir des informations en matière d'honoraires professionnels, en respectant toujours le régime de libre concurrence.

l) Approuver leurs budgets et réglementer et fixer les apports des membres de l'ordre.

m) Percevoir les redevances pour la prestation des services relevant des fonctions publiques, conformément à la réglementation en vigueur.

n) Représenter institutionnellement la profession auprès des organismes nationaux et européens et d'autres organismes internationaux.

o) Participer aux réunions du Comité technique d'évaluation de l'exercice des professions réglementées, en tant que membre ayant voix délibérative, dans les cas et conditions établis par la présente Loi et par sa réglementation d'application ; et, également, émettre les rapports prévus par la présente Loi en relation avec les demandes d'autorisation d'exercice de professions réglementées.

p) Les autres fonctions de nature publique qui leur sont attribuées par la législation en vigueur. »