Loi 40/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, de l'exercice des professions réglementées et des ordres professionnels · bopa.mca.ad
LoiArticle 10. Modification de l'article 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Modification de l'article 19
La lettre
c) de l'article 19 de la Loi 6/2008, du 15 mai, d'exercice des professions réglementées et des ordres et associations professionnels, est modifiée et est rédigée comme suit : « Article 19. Autres fonctions Outre les fonctions publiques, les ordres professionnels exercent les fonctions suivantes : […]
c) Intervenir par voie de médiation ou d'arbitrage, conformément à la réglementation en vigueur, dans les conflits professionnels susceptibles de survenir entre membres de l'ordre ou entre membres de l'ordre et tiers, à condition que les parties concernées le demandent d'un commun accord ou dans les cas prévus par la loi. […]. »
Art. 10 de la Loi 40/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, de l'exercice des professions réglementées et des ordres professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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