Loi 40/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, de l'exercice des professions réglementées et des ordres professionnels · bopa.mca.ad
LoiArticle 7. Modification de l'article 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Modification de l'article 15
La lettre
c) du paragraphe 1 de l'article 15 de la Loi 6/2008, du 15 mai, d'exercice des professions réglementées et des ordres et associations professionnels, est modifiée et est rédigée comme suit : « Article 15. Conditions requises pour la création
1. La création des ordres professionnels doit se faire par la loi. À cet effet, il faut que : […]
c) Un nombre minimum de trois professionnels concernés en fasse la demande. […]. »
Art. 7 de la Loi 40/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, de l'exercice des professions réglementées et des ordres professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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