Article 6. Modification de l'article 11

Article 6. Modification de l'article 11

Le paragraphe 1 de l'article 11 de la Loi 6/2008, du 15 mai, d'exercice des professions réglementées et des ordres et associations professionnels, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 11. Exercice illégal et actes professionnels irréguliers

1. Aux fins de la présente Loi, y compris dans les cas de non-respect des conditions requises prévues à l'article 6 bis de la présente Loi, constitue un exercice illégal l'accomplissement d'actes professionnels sans remplir les conditions requises légalement établies pour l'exercice de la profession. Constitue un acte professionnel irrégulier l'acte qui enfreint les règles déontologiques, qui est accompli sans la diligence professionnelle requise ou qui relève de la concurrence déloyale. On entend par concurrence déloyale toute activité professionnelle exercée par une personne qui, en contrevenant aux règles et aux bonnes pratiques qui en régissent l'exercice, obtient une position avantageuse par rapport aux professionnels qui les respectent. […]. »