Article 2. Modification de l’article 5 bis

Article 2. Modification de l’article 5 bis

L’article 5 bis de la Loi 6/2008, du 15 mai, d’exercice des professions titulées et des ordres et associations professionnels, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 5 bis. Comité technique d’évaluation de l’exercice des professions titulées

1. Le Comité technique d’évaluation de l’exercice des professions titulées est un organe consultatif dont la mission est d’émettre un rapport obligatoire sur la réunion des conditions requises pour obtenir l’autorisation d’exercice de la profession titulée demandée par la personne intéressée, prévue à l’article 5. Le rapport du Comité technique d’évaluation de l’exercice des professions titulées n’est pas contraignant, sauf en ce qui concerne la reconnaissance professionnelle du titre de formation, dans les termes prévus au paragraphe 4 de l’article 5 ter.

2. La composition, la nomination et le remplacement des membres, la constitution, la désignation et la durée des mandats, la convocation, le quorum et la prise de décisions du Comité technique d’évaluation de l’exercice des professions titulées sont régis par règlement. En tout état de cause, est membre, avec droit de vote, du Comité technique d’évaluation de l’exercice des professions titulées un représentant de l’ordre professionnel correspondant à la profession titulée demandée et, à défaut, un représentant du Conseil des ordres professionnels. »