Article 1. Modification de l’article 5

Article 1. Modification de l’article 5

La lettre

d) du paragraphe 1 et les paragraphes 2 et 5 de l’article 5 de la Loi 6/2008, du 15 mai, d’exercice des professions titulées et des ordres et associations professionnels, sont modifiés et un paragraphe 6 y est ajouté ; ils sont rédigés comme suit : « Article 5. Accès à l’exercice

1. Pour obtenir l’autorisation d’exercice d’une profession titulée, les conditions requises suivantes doivent être remplies : […]

d) Être titulaire d’un diplôme officiel de langue catalane de niveau B2 délivré par le Gouvernement d’Andorre, ou d’un titre, diplôme ou certificat équivalent dûment reconnu par le Gouvernement d’Andorre. La réglementation sectorielle applicable à l’exercice de chaque profession titulée peut établir un niveau supérieur à celui prévu à la présente lettre, lequel doit être nécessaire et proportionné à l’activité exercée en vertu de la profession titulée concernée.

2. L’obtention de l’autorisation d’exercice d’une profession titulée par des personnes physiques ayant leur résidence effective et permanente dans la Principauté d’Andorre ou titulaires d’une autorisation d’immigration de travail frontalier en cours de validité, et qui n’ont pas la nationalité andorrane, est soumise au traitement de réciprocité permettant l’exercice effectif de la profession titulée aux ressortissants andorrans dans l’État dont le demandeur est ressortissant. Le demandeur doit prouver que la condition de réciprocité est remplie, sauf s’il est ressortissant d’un État avec lequel la Principauté d’Andorre a signé et ratifié une convention en matière d’entrée, de circulation, de séjour et d’établissement. La preuve que cette condition est remplie peut être apportée au moyen de tout type de document officiel délivré par un organisme public de l’État dont le demandeur est ressortissant. […]

5. La décision du ministère compétent en matière de professions titulées par laquelle l’exercice d’une profession titulée est autorisé doit être inscrite au Registre des professionnels titulés, des ordres et des associations professionnels. Le ministère doit la notifier à l’ordre ou à l’association correspondant à la profession autorisée et, à défaut, au Conseil des ordres professionnels. Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours de la part de l’ordre ou de l’association professionnels susmentionnés et, à défaut, du Conseil des ordres professionnels.

6. L’autorisation d’exercice d’une profession titulée peut être révoquée d’office en cas de perte de l’autorisation d’immigration, conformément à la procédure établie par voie réglementaire. La révocation entraîne la radiation automatique du Registre des professionnels titulés, des ordres et des associations professionnels, ainsi que des autres registres dont l’inscription est obligatoire selon la réglementation sectorielle applicable, et doit être communiquée à l’ordre professionnel correspondant, le cas échéant. »