Article 19. Ajout de l'article 63

Article 19. Ajout de l'article 63

L'article 63 est ajouté à la Loi 6/2008, du 15 mai, d'exercice des professions réglementées et des ordres et associations professionnels, et est rédigé comme suit : « Article 63. Procès-verbal de contrôle fiscal

1. Lors de chaque visite de contrôle fiscal, les inspecteurs en matière de professions réglementées doivent dresser un procès-verbal sur les résultats et les faits pertinents. Ils doivent y consigner la situation personnelle de la personne contrôlée et ses observations, l'identification de l'inspecteur instrumentaire, la date et l'heure de la visite, les données relatives aux faits qui, le cas échéant, servent de fondement à la procédure de sanction correspondante et toute autre circonstance susceptible d'être pertinente.

2. Le procès-verbal doit être signé par l'inspecteur instrumentaire et par le professionnel diplômé contrôlé. La signature du procès-verbal vaut notification mais non acceptation de son contenu. Les procès-verbaux de contrôle fiscal conformes au droit font foi et bénéficient de la présomption d'exactitude, dans la voie administrative, des faits constatés, sauf preuve contraire. »