Loi 40/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, de l'exercice des professions réglementées et des ordres professionnels · bopa.mca.ad
LoiArticle 18. Ajout de l'article 62
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Ajout de l'article 62
L'article 62 est ajouté à la Loi 6/2008 , du 15 mai, d'exercice des professions titulées et des ordres et associations professionnels, et est rédigé comme suit : « Article 62. Obligations Les professionnels titulés et les personnes ou entreprises qui recourent à leurs services doivent faciliter les actions de contrôle et fournir toutes les données et informations que les inspecteurs leur demandent dans le cadre de la présente Loi et de leurs compétences. »
Art. 18 de la Loi 40/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, de l'exercice des professions réglementées et des ordres professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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