Article 17. Ajout de l'article 61

Article 17. Ajout de l'article 61

L'article 61 est ajouté à la Loi 6/2008 , du 15 mai, d'exercice des professions titulées et des ordres et associations professionnels, et est rédigé comme suit : « Article 61. Inspecteurs en matière de professions titulées

1. Sont inspecteurs en matière de professions titulées les fonctionnaires rattachés au ministère compétent en matière de professions titulées qui sont investis du pouvoir de contrôle, lesquels sont munis des documents attestant leur qualité et doivent les présenter lorsqu'ils interviennent.

2. Dans l'exercice du pouvoir de contrôle, les inspecteurs en matière de professions titulées ont la qualité d'agents de l'autorité publique à tous égards, peuvent solliciter la coopération, l'assistance et la protection dont ils ont besoin auprès d'autres administrations publiques, et doivent respecter le devoir de secret professionnel ainsi que l'exercice du droit et du devoir de secret professionnel établi par la législation spécifique applicable aux professionnels titulés concernés par l'action de contrôle.

3. Dans l'exercice du pouvoir de contrôle, les inspecteurs en matière de professions titulées, d'office ou à la demande d'une partie, se présentent dans les établissements des professionnels concernés et examinent les documents relatifs au respect des obligations prévues par la présente Loi. De même, ils peuvent avoir accès au registre prévu à l'article 6 bis .

4. Le fonctionnement, la structure et les procédures du contrôle en matière de professions titulées sont établis par voie réglementaire. »