Loi 40/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, de l'exercice des professions réglementées et des ordres professionnels · bopa.mca.ad
LoiArticle 16. Ajout de l'article 60
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Ajout de l'article 60
L'article 60 est ajouté à la Loi 6/2008 , du 15 mai, d'exercice des professions titulées et des ordres et associations professionnels, et est rédigé comme suit : « Article 60. Compétence Il appartient au Gouvernement, par l'intermédiaire du ministère compétent en matière de professions titulées, d'exercer la fonction de contrôle afin de garantir le respect de la présente Loi dans le cadre des compétences prévues au paragraphe 2 de l'article 43. »
Art. 16 de la Loi 40/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, de l'exercice des professions réglementées et des ordres professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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