Article 13. Modification de l'article 43

Article 13. Modification de l'article 43

Les paragraphes 2 et 3 de l'article 43 de la Loi 6/2008 , du 15 mai, d'exercice des professions titulées et des ordres et associations professionnels, sont modifiés et sont rédigés comme suit : « Article 43. Pouvoir disciplinaire […]

2. Le régime disciplinaire des professions titulées non ordinales et des professions ordinales pour lesquelles il n'existe pas d'ordre est exercé par le Gouvernement. Il l'est également dans le cas des professionnels qui ne respectent pas l'obligation d'être inscrits à l'ordre alors qu'il existe un ordre et qu'ils ont l'obligation de l'être, et dans le cas des personnes qui n'accomplissent pas les formalités et ne remplissent pas les conditions requises prévues à l'article 6 bis.

3. Le régime disciplinaire des professions ordinales est exercé par les organes de direction des ordres professionnels, dans les conditions établies par la présente Loi et par les règles internes de chaque ordre, y compris à l'égard des personnes inscrites temporairement à l'ordre en vertu de l'article 6 bis. »