Loi 40/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, de l'exercice des professions réglementées et des ordres professionnels · bopa.mca.ad
LoiArticle 14. Modification de l'article 46
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Modification de l'article 46
La lettre
h) de l'article 46 de la Loi 6/2008 , du 15 mai, d'exercice des professions titulées et des ordres et associations professionnels, est modifiée et la lettre
i) y est ajoutée, lesquelles sont rédigées dans les termes suivants : « Article 46. Infractions graves Constituent des infractions graves : […]
h) Le refus ou l'obstruction, de la part des professionnels titulés, à l'action des services de contrôle, de manière à empêcher l'exercice des fonctions qui leur sont attribuées par la loi ou par voie réglementaire.
i) La commission de deux infractions légères dans un délai de six mois. »
Art. 14 de la Loi 40/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, de l'exercice des professions réglementées et des ordres professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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