Article 12. Modification de l'article 42

Article 12. Modification de l'article 42

L'article 42 de la Loi 6/2008 , du 15 mai, d'exercice des professions titulées et des ordres et associations professionnels, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 42. Publicité formelle et identification professionnelle

1. Le Registre des professionnels titulés, des ordres et des associations professionnels est public en ce qui concerne le nom, le diplôme, la spécialité et le lieu d'exercice. Les certificats qu'il délivre font foi de son contenu. La publicité est rendue effective au moyen d'un certificat du contenu des inscriptions, par note simple d'information, par copie ou extrait des inscriptions ou par des moyens informatiques ou télématiques qui se conformeront aux conditions requises établies par la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.

2. Le registre des ordres et associations professionnels doit contenir, au minimum, les données suivantes :

• Nom des ordres et associations professionnels
• Date de création / Date d'extinction
• Buts et objet de l'ordre et des associations
• Siège social
• Composition des organes de direction.

3. Les actes soumis à inscription qui ne sont pas inscrits ne porteront pas préjudice au tiers de bonne foi. La bonne foi du tiers est présumée tant qu'il n'est pas prouvé qu'il avait connaissance de l'acte soumis à inscription non inscrit.

4. Les dispositions du présent article s'entendent sans préjudice de la réglementation régissant les autres registres publics existants.

5. Aux fins d'identification, le professionnel titulé, le membre de l'ordre ou le membre de l'association doit indiquer, dans l'exercice de son activité professionnelle, son numéro d'enregistrement. »