Loi 40/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, de l'exercice des professions réglementées et des ordres professionnels · bopa.mca.ad
LoiArticle 11. Modification de l'article 38
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Modification de l'article 38
Le paragraphe 2 de l'article 38 de la Loi 6/2008 , du 15 mai, d'exercice des professions titulées et des ordres et associations professionnels, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 38. Création et régime juridique […]
2. Le Registre des professionnels titulés, des ordres et des associations professionnels est rattaché au ministère compétent en matière de professions titulées, et sa structure et son fonctionnement, pour ce qui n'est pas prévu par la présente Loi, sont déterminés par voie réglementaire. […]. »
Art. 11 de la Loi 40/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, de l'exercice des professions réglementées et des ordres professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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