Loi qualifiée 40/2014, du 11 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Modification de l'article 81 L'article 81 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 81. La prescription du délit La prescription de l'action pénale éteint la responsabilité pénale par l'écoulement des délais suivants :
a) Trente ans pour les délits passibles d'une peine dont la limite maximale est de dix ans ou plus.
b) Dix ans pour les autres délits majeurs.
c) Quatre ans pour les délits mineurs.
d) Six mois pour les délits de calomnie, d'injure et de diffamation et pour les contraventions pénales. L'action pénale pour la poursuite du délit de torture, du délit de génocide et des délits contre l'humanité n'est en aucun cas prescrite. »
Art. 7 de la Loi qualifiée 40/2014, du 11 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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