Article 5

Article 5.

Ajout des paragraphes 6 et 7 à l'article 65 Deux nouveaux paragraphes 6 et 7 sont ajoutés à l'article 65 de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, et sont rédigés dans les termes suivants : « Article 65. Substitution de peines […]

6. Lorsqu'une peine d'interdiction d'une durée inférieure à trois ans est imposée, le tribunal doit la remplacer automatiquement dans le même jugement par la peine de suspension correspondante et pour la même durée que la peine d'interdiction imposée.

7. Le tribunal, au moment de rendre le jugement ou ultérieurement, à la demande d'une partie et par ordonnance motivée, peut remplacer la peine d'interdiction imposée jusqu'à cinq ans par la peine de suspension correspondante et pour la même durée que la peine d'interdiction imposée. »