Loi qualifiée 40/2014, du 11 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Modification de l'article 55 L'article 55 de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 55. Substitution automatique des peines
1. Lorsque, en application des règles sur la réduction de peine, le tribunal doit imposer une peine d'emprisonnement inférieure à trois mois, celle-ci doit être remplacée par une peine d'arrêt conformément aux dispositions des articles 65 et 66.
2. Lorsque, en application des règles sur la réduction de peine, le tribunal doit imposer une peine d'interdiction inférieure à trois ans, celle-ci doit être remplacée par la peine de suspension correspondante et pour la même durée que la peine d'interdiction imposée. »
Art. 4 de la Loi qualifiée 40/2014, du 11 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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