Loi qualifiée 40/2014, du 11 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Modification du paragraphe 1 de l'article 38 Le paragraphe 1 de l'article 38 de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 38. Peines complémentaires pour les délits
1. Pour les délits majeurs, le tribunal peut imposer la peine complémentaire d'expulsion temporaire ou définitive de la personne condamnée de nationalité étrangère. Pour les délits majeurs et mineurs, le tribunal peut imposer une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :
a) Privation temporaire ou définitive du permis de port d'arme.
b) Privation temporaire ou définitive du permis de chasse.
c) Privation temporaire ou définitive du permis de pêche.
d) Travaux d'intérêt général, jusqu'à un maximum de deux ans s'il s'agit d'un délit majeur et d'un an s'il s'agit d'un délit mineur. […] »
Art. 3 de la Loi qualifiée 40/2014, du 11 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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