Article 35

Article 35.

Modification de l'article 458 L'article 458 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 458 Négation du génocide

1. Quiconque, par quelque moyen que ce soit, s'exprime publiquement en niant l'existence de faits qualifiés de génocide dans le présent chapitre et déclarés établis par une juridiction, ou s'y réfère de manière banalisante, doit être puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans. La tentative est punissable.

2. Quiconque diffuse ou distribue publiquement du matériel contenant des images et des expressions visées au paragraphe précédent doit être puni de la même peine. La tentative est punissable.

3. Quiconque produit ou stocke du matériel tel que celui mentionné ci-dessus doit être puni d'une peine d'arrêt, pour autant que ce matériel soit destiné à la diffusion publique. »