Article 36

Article 36.

Ajout d'un article 465 bis Un nouvel article 465 bis est introduit dans la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, rédigé dans les termes suivants : « Article 465 bis Apologie des crimes contre l'humanité

1. Quiconque, par quelque moyen que ce soit, s'exprime publiquement en faveur d'une idéologie ou d'une doctrine visant à justifier ou à approuver des crimes contre l'humanité ou à faire l'apologie de régimes, partis ou organisations qui les ont commis ou soutenus doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans. La tentative est punissable.

2. Quiconque diffuse ou distribue publiquement du matériel contenant des images ou des expressions visées au paragraphe précédent doit être puni de la même peine. La tentative est punissable.

3. Quiconque produit ou stocke du matériel tel que celui mentionné ci-dessus doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un an au plus, dès lors que ce matériel est destiné à la diffusion publique. »