Article 33

Article 33.

Modification des paragraphes 2 et 3 de l'article 386 Les paragraphes 2 et 3 de l'article 386 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, sont modifiés et sont rédigés dans les termes suivants : « Article 386 Trafic d'influence […]

2. L'autorité ou le fonctionnaire influencé doit être puni des mêmes peines et d'une interdiction d'exercice de fonction publique pouvant aller jusqu'à trois ans.

3. Lorsque l'auteur est une autorité ou un fonctionnaire et que l'influence découle de l'abus des facultés inhérentes à la fonction ou de toute relation personnelle ou hiérarchique, une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et une interdiction d'exercice de fonction publique pouvant aller jusqu'à six ans doivent lui être imposées. »