Article 32

Article 32.

Modification de l'article 385 L'article 385 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 385 Forme privilégiée Lorsque la corruption a lieu dans une cause pénale en vue de favoriser l'accusé, de la part de son conjoint ou d'une personne qui lui est liée par une situation de fait équivalente, ou de l'un de ses ascendants, descendants ou frères et sœurs, par le sang ou par adoption, la peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an doit être imposée au corrupteur dans le cas visé à l'article 383, et la peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans dans le cas visé à l'article 384. »