Article 31

Article 31.

Modification de l'article 384 L'article 384 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 384 Forme aggravée

1. Dans le cas visé au paragraphe 1 de l'article précédent, si l'acte accompli en échange de l'avantage consiste à rendre ou à avoir rendu une décision injuste ou à la retarder, la peine d'emprisonnement de deux à six ans et l'interdiction d'exercice de fonction publique pouvant aller jusqu'à six ans doivent être imposées.

2. Le particulier qui offre, remet ou promet au batlle ou au magistrat, à son profit ou au profit d'un tiers, des avantages indus pour qu'il accomplisse l'un des actes décrits au paragraphe précédent doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un à quatre ans. »