Article 30

Article 30.

Modification de l'article 383 L'article 383 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 383 Corruption judiciaire

1. Le batlle ou le magistrat qui, à son profit ou au profit d'un tiers, sollicite ou reçoit, personnellement ou par personne interposée, des avantages indus ou accepte une offre ou une promesse pour accomplir ou omettre un acte relevant de sa fonction doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un à quatre ans et d'une interdiction d'exercice de fonction publique pouvant aller jusqu'à six ans.

2. Le particulier qui offre, remet ou promet au batlle ou au magistrat, à son profit ou au profit d'un tiers, des avantages indus pour qu'il accomplisse l'un des actes décrits au paragraphe précédent doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une interdiction de contracter avec les administrations publiques pour une période maximale de six ans. »