Article 29

Article 29.

Modification de l'article 381 L'article 381 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 381 Forme aggravée

1. L'autorité ou le fonctionnaire qui, à son profit ou au profit d'un tiers, sollicite ou reçoit, personnellement ou par personne interposée, des avantages indus ou accepte une offre ou une promesse pour accomplir ou pour avoir accompli, dans l'exercice de sa fonction, une action ou une omission injuste, pour retarder des démarches ou pour adopter un acte de nature politique, doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un à quatre ans et d'une interdiction d'exercice de fonction publique pouvant aller jusqu'à six ans.

2. Le particulier qui offre, remet ou promet à l'autorité ou au fonctionnaire, à son profit ou au profit d'un tiers, des avantages indus pour qu'il accomplisse l'un des actes décrits au paragraphe précédent doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une interdiction de contracter avec les administrations publiques pour une période maximale de six ans. »