Article 2

Article 2.

Modification de l'article 35 L'article 35 de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 35. Peines principales pour les délits majeurs Les peines qui peuvent être imposées pour un délit majeur sont :

1. L'emprisonnement jusqu'à vingt-cinq ans, sauf ce que disposent les règles relatives au cumul des peines et les peines prévues pour le délit de génocide et les délits contre l'humanité.

2. L'amende jusqu'à 300.000 euros ou jusqu'au quadruple du préjudice causé ou du bénéfice obtenu ou que l'on entendait respectivement causer ou obtenir par la commission du délit, s'il était supérieur, sauf dans les cas où un montant supérieur est expressément prévu.

3. L'interdiction jusqu'à vingt ans, sauf ce que disposent les règles relatives au cumul des peines, de l'exercice de droits publics, de fonction publique, de droits de famille, de la profession ou de la fonction.

4. La privation temporaire ou définitive du permis de conduire.

5. La privation temporaire ou définitive du permis de port d'arme.

6. L'interdiction jusqu'à vingt ans de contracter avec les administrations publiques.

7. Celles qui découlent de l'application des règles de substitution des peines prévues à l'article 65. »