Loi qualifiée 40/2014, du 11 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27.
Modification des paragraphes 1 et 4 de l'article 366 bis Les paragraphes 1 et 4 de l'article 366 bis de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, sont modifiés et rédigés dans les termes suivants : « Article 366 bis Financement du terrorisme
1. La personne qui accomplit des actes de financement du terrorisme doit être punie d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans. La tentative et le complot sont punissables. […]
4. Une peine d'emprisonnement de trois à dix ans doit être infligée lorsque l'une des circonstances suivantes est réunie :
a) Lorsque le financement est commis par l'intermédiaire d'un groupe organisé.
b) Lorsque l'auteur agit de manière habituelle. La tentative et le complot sont punissables. »
Art. 27 de la Loi qualifiée 40/2014, du 11 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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