Article 26

Article 26.

Modification de l'article 360 L'article 360 de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 360 Peines applicables aux membres d'associations i l l icites Les promoteurs, les dirigeants ou les personnes qui exercent un pouvoir de fait dans une association i l l icite doivent se voir infliger une peine d'emprisonnement d'un à quatre ans. Ceux qui en sont membres et y exercent une activité notable et ceux qui lui apportent un soutien financier ou de tout autre type doivent se voir infliger une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans. Le tribunal peut réduire la peine conformément aux dispositions de l'article 53 lorsque le coupable s'est efforcé de réduire les effets négatifs de l'action de l'association ou qu'il co l labore à la découverte et à la prévention de certains des projets de l'organisation. »