Loi qualifiée 40/2014, du 11 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25.
M odification de l'article 359 L'article 359 de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 359 Notion d'association i l l icite Est une association i l l icite le groupe organisé de personnes qui réunit l'une des conditions requises suivantes :
a) Qu'il ait pour finalité de commettre un délit ou qu'il en promeuve la commission.
b) Que, tout en ayant pour objet une fin licite, il recoure pour l'atteindre à des moyens violents de caractère délictueux.
c) Qu'il agisse pour un mobile discriminatoire. Les dispositions du chapitre suivant sont applicables aux groupes armés ou terroristes. »
Art. 25 de la Loi qualifiée 40/2014, du 11 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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