Loi qualifiée 40/2014, du 11 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
Ajout d'un article 338 bis Il est introduit un nouvel article 338 bis dans la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, qui est rédigé dans les termes suivants : « Article 338 bis Actes préparatoires punissables Quiconque, avec un mobile discriminatoire, produit ou détient tout matériel contenant des images ou des expressions relevant des lettres a),
b) et
c) du paragraphe 1 de l'article 338 doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un an au plus, pour autant que ce matériel soit destiné à la diffusion publique. »
Art. 24 de la Loi qualifiée 40/2014, du 11 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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