Loi qualifiée 40/2014, du 11 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Modification du paragraphe 6 de l'article 30 Le paragraphe 6 de l'article 30 de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 30. Circonstances aggravantes […]
6. Commettre le fait pour un mobile discriminatoire. Constitue un mobile discriminatoire la prise en considération, à l'égard d'une personne physique, de la naissance, de l'origine ou de son appartenance nationale ou ethnique, de la couleur, du sexe, de la religion, de l'opinion philosophique, politique ou syndicale ou de toute autre condition personnelle ou sociale, comme son handicap physique ou mental, son mode de vie, ses mœurs, sa langue, son âge, ou son identité ou orientation sexuelle. […] »
Art. 1 de la Loi qualifiée 40/2014, du 11 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/40-2014/art-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.