Article 16

Article 16.

Ajout d'un article 121 bis Il est introduit un nouvel article 121 bis dans la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, rédigé dans les termes suivants : « Article 121 bis. Traite des êtres humains aux fins de prélèvement d'organes

1. Quiconque, aux fins de prélèvement d'organes, recrute, transporte, transfère, héberge ou accueille une ou plusieurs personnes doit être puni d'une peine d'emprisonnement de deux à six ans, sans préjudice, le cas échéant, des peines applicables aux autres infractions commises, lorsqu'au moins l'un des moyens suivants est employé :

a) Qu'il soit recouru à la violence ou à d'autres formes d'intimidation ou de contrainte, ou à la menace d'y recourir.

b) Qu'il y ait fraude, tromperie, abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité.

c) Que des paiements ou des avantages soient proposés ou acceptés pour obtenir le consentement d'une personne exerçant une autorité, de fait ou de droit, sur une autre personne. La tentative est punissable.

2. Lorsqu'aucun des moyens mentionnés au paragraphe précédent n'est employé, la commission de l'acte qui y est décrit est considérée comme traite des êtres humains aux fins de prélèvement d'organes si elle est réalisée sur un mineur, sans préjudice, le cas échéant, des peines applicables aux autres infractions commises. La tentative est punissable.

3. Dans les cas prévus au paragraphe 2, et au paragraphe 1 si la victime est particulièrement vulnérable en raison de sa condition physique ou psychique ou d'une incapacité, la peine doit être imposée dans sa moitié supérieure.

4. Dans tous les cas, le fait d'avoir mis en danger la vie de la victime constitue une circonstance aggravante de la responsabilité pénale. »