Loi qualifiée 40/2014, du 11 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Modification du paragraphe 3 de l’article 117 Le paragraphe 3 de l’article 117 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 117. Lésions par imprudence […]
3. Lorsque les lésions ont été commises par imprudence professionnelle, doit être prononcée en outre la peine d’interdiction d’exercer la profession ou la fonction pouvant aller jusqu’à cinq ans dans le cas du paragraphe premier et jusqu’à trois ans dans le cas du paragraphe deuxième du présent article. […] »
Art. 15 de la Loi qualifiée 40/2014, du 11 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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